La Belgique est un État fédéral. Depuis plusieurs dizaines d’années, bon nombre de compétences et budgets ont été transférés aux communautés et régions (« les entités fédérées »).
La Cour des comptes réalise des audits externes des dépenses et recettes de l’État fédéral, des entités fédérées, des provinces et des organismes d’intérêt public dépendant de l’État et des entités fédérées. La Cour n’audite pas les municipalités (« les communes »).
La Cour des comptes est un organe collatéral du Parlement fédéral (la Chambre des représentants) dont elle perçoit une dotation.
Chaque semaine, l’assemblée générale, la chambre française et la chambre néerlandaise se réunissent. Les audits sont répartis entre ces trois collèges en fonction du niveau de compétence en question.
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→ assemblée générale |
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→ chambre française |
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→ chambre néerlandaise |
Le personnel de la Cour des comptes est composé d’environ 500 collaborateurs (460 ETP), francophones ou néerlandophones. Les audits portant sur l’État fédéral et les entités fédérées sont réalisés au sein de huit directions qui sont assistées par deux directions d’appui.
La Cour des comptes a son siège à Bruxelles, mais procède sur place à ses contrôles, dans les services et les organismes des différents niveaux de compétences. Le travail d’audit repose en effet sur la collaboration avec les services audités.
La Cour des comptes transmet ses rapports au parlement des entités concernées. Elle fait part de ses commentaires et appuie ses opinions et recommandations sur des :
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audits financiers ;
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audits de légalité et régularité ;
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audits de la bonne utilisation de l’argent public (« audits de performance ») ;
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analyses budgétaires : en sa qualité de conseiller budgétaire des parlements, la Cour des comptes analyse les projets de budget soumis par les gouvernements aux assemblées législatives avant qu’elles n’adoptent les projets de budget.
La Cour des comptes est également chargée d’une mission juridictionnelle. Elle juge les comptables publics fédéraux et régionaux dont le compte présente un déficit lorsqu’ils sont cités à comparaître par les ministres compétents.
Par ailleurs, le nombre de tâches spécifiques de la Cour des comptes ne cesse de s’étendre en matière :
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d’allocation des ressources publiques entre l’État fédéral et les entités fédérées ;
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de règles de transparence imposées aux partis politiques (entre autres pour les dépenses électorales), aux élus et aux hauts fonctionnaires ;
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d’expertise au profit des parlements.
Évolution des compétences et missions de la Cour des comptes au cours des dernières décennies
Le nombre de missions spéciales dévolues à la Cour des comptes s’est surtout accru à partir de 1995. Ces nouvelles missions, qu’elle exerce en plus de ses tâches principales qui se sont également étendues, se concentrent principalement autour de trois axes :
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la modernisation et l’extension du champ d’audit général de la Cour ;
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l’évolution vers une plus grande autonomie des entités fédérées en Belgique ;
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la transposition en droit national des nouvelles directives européennes relatives aux comptes publics des États membres.