Commissaires aux comptes

La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques confie le contrôle des comptes des entreprises publiques à un collège de  commissaires.

Un ou deux commissaires doivent être désignés par la Cour des comptes parmi ses membres et un ou deux parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises.

La mission légale de ces collèges consiste à contrôler la situation financière, les comptes annuels et la régularité au regard de la loi et du statut organique des opérations à restituer dans les comptes annuels. La composition mixte des collèges reflète la nature des entreprises publiques autonomes et permet d’effectuer les contrôles sous l’angle du droit public comme du droit privé.

Le Roi ou, si l'entreprise publique a la forme de société anonyme de droit public, l'assemblée générale, détermine la rémunération des commissaires. Cette rémunération est à charge de l'entreprise publique concernée (article 25, § 5, de la loi précitée).

Le législateur a prévu en outre que la Cour des comptes peut organiser un contrôle sur place des comptes et opérations ayant trait à l'exécution des tâches de service public (article 27, § 3, de la loi). Ce contrôle est effectué à l'intervention de ses représentants au collège des commissaires.

Ce modèle de contrôle a été étendu par la loi ou par le décret à d’autres entreprises publiques ou à des structures similaires de l’État féréral, de la Région wallonne ou de la Communauté française.

Dans son rapport d’activité annuel, la Cour des comptes publie un relevé des missions que les membres de la Cour assurent en leur qualité de membres d’un collège de commissaires, les rémunérations correspondantes, ainsi que les bases légales de ces missions. Les informations  figurent ci-dessous :

Missions de commissaire aux comptes des membres de la Cour des comptes en 2022