Listes de mandats et déclarations de patrimoine

 

À l’attention des mandataires : Vous pourrez introduire votre liste de mandats dans l’application Regimand jusqu’au 31 octobre inclus. Les déclarations de patrimoine peuvent être envoyées par courrier recommandé, ou déposées en mains propres au greffe de la Cour des compte tous les jours ouvrables de 9h30 à 12h00 ou sur rendez-vous (adresse : Rue de Namur 3 à 1000 Bruxelles). Une version actualisée du Vade-mecum et des FAQ est disponible sur notre site web.
Vous pouvez contacter le greffe à l’adresse info.regimand@ccrek.be.

À l’attention des informateurs : L’application Regimand est fermée

 

 

Les mandataires publics (parlementaires, membres d’un gouvernement et leurs chefs de cabinet, gouverneurs de province, bourgmestres et échevins, administrateurs d’intercommunales, etc.) et les fonctionnaires dirigeants des administrations et organismes publics, sont tenus de communiquer annuellement à la Cour des comptes, par voie électronique, la liste de leurs mandats, fonctions et professions, ainsi que la rémunération liée à ces fonctions (montant annuel brut ou fourchette d’ordre de grandeur).

Par ailleurs, dans certains cas, les mandataires publics et les hauts fonctionnaires doivent déposer, sous pli fermé, une déclaration de patrimoine auprès de la Cour des comptes, que celle-ci conserve comme telle.

Les listes de mandats, fonctions et professions, ainsi que la liste des personnes n’ayant pas fait parvenir de liste de mandats ou de déclaration de patrimoine sont publiées annuellement sur le site internet de la Cour des comptes et au Moniteur belge.