Listes de mandats et déclarations de patrimoine

 

À l’attention des mandataires : L’application Regimand est fermée. Une version actualisée du vade-mecum et des FAQ est disponible sur notre site web.

Si vous n’avez pas encore rempli vos obligations relatives à la législation sur les mandats, vous pouvez déposer ou envoyer (par courrier recommandé avec accusé de réception) votre liste de mandats et/ou votre déclaration de patrimoine au greffe de la Cour des comptes (adresse : rue de Namur 3 à 1000 Bruxelles), pour le 15 janvier 2022 au plus tard.

Une amende comprise entre 100 et 1000 euros par infraction sera infligée aux personnes qui ne s’acquittent pas de leurs obligations ou le font avec retard (càd après le 15 novembre 2021).

Les personnes qui ne se seront pas acquittées de leurs obligations pour le 15 janvier 2022, figureront sur la liste des personnes en défaut publiée au Moniteur belge et sur le site web de la Cour des comptes.

À l’attention des informateurs : L’application Regimand est fermée. Une version actualisée du vade-mecum et des FAQ est disponible sur notre site web.

Vous pouvez contacter le greffe à l’adresse info.regimand@ccrek.be.

 

 

Les mandataires publics (parlementaires, membres d’un gouvernement et leurs chefs de cabinet, gouverneurs de province, bourgmestres et échevins, administrateurs d’intercommunales, etc.) et les fonctionnaires dirigeants des administrations et organismes publics, sont tenus de communiquer annuellement à la Cour des comptes, par voie électronique, la liste de leurs mandats, fonctions et professions, ainsi que la rémunération liée à ces fonctions (montant annuel brut ou fourchette d’ordre de grandeur).

Par ailleurs, dans certains cas, les mandataires publics et les hauts fonctionnaires doivent déposer, sous pli fermé, une déclaration de patrimoine auprès de la Cour des comptes, que celle-ci conserve comme telle.

Les listes de mandats, fonctions et professions, ainsi que la liste des personnes n’ayant pas fait parvenir de liste de mandats ou de déclaration de patrimoine sont publiées annuellement sur le site internet de la Cour des comptes et au Moniteur belge.